J’ai été contacté il y a plusieurs semaines par une société qui m’a fait signer un bon de commande pour une pompe à chaleur moyennant un prix de 22.000 €. A la signature du document j’ai remis un chèque de 10.000 € sachant que le vendeur m’avait dit qu’il ne serait pas encaissé. Depuis, le chèque a été débité sur mon compte et je viens d’apprendre par le journal que la société avait été placée en liquidation judiciaire 8 jours après l’encaissement de mon chèque. Mes 10.000 € sont-ils perdus ?
Réponse : Tout d’abord, il convient que vous déclariez votre créance de 10.000 € entre les mains du liquidateur qui a été désigné par le Tribunal de commerce et ce en lettre recommandée avec accusé de réception et en joignant les éléments de preuve de votre créance. Il y a cependant peu de chances que vous puissiez obtenir ainsi le remboursement de votre argent. Par ailleurs, il est vraisemblable que le vendeur savait au moment d’encaisser votre chèque d’acompte qu’il ne pourrait pas exécuter sa prestation. Vous pouvez essayer de déposer plainte auprès du commissariat, de la gendarmerie ou directement de Monsieur le Procureur de la République pour escroquerie en expliquant précisément votre situation. Cette plainte sera déposée contre la société mais également contre le représentant de la société et la personne qui vous a fait signer. Si l’infraction est caractérisée, vous aurez la possibilité de vous constituer partie civile et d’obtenir la condamnation de ces personnes à indemniser votre préjudice.
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