Mode d'emploi du formulaire de requête en exonération

Titulaire de la carte grise d'un véhicule, vous avez reçu une contravention et souhaitez la contester.

Voici comment remplir le formulaire de requête en exonération dont vous trouverez ci-dessous le modèle.

 

 

 

 

1. Véhicule volé ou détruit avant que l'infraction ne soit constatée
2. Véhicule prêté (ou loué) à une autre personne lors de l'infraction
3. Autres motifs, ou absence des justificatifs ou d'informations demandés
4. Adresse où doivent être renvoyés formulaire de requête et autres documents
5. Carte de consignation intégrée au formulaire

    

 

 

     1 - Véhicule volé ou détruit avant que l'infraction ne soit constatée:

Dans ce cas, le propriétaire n'a pas à consigner le montant de l'amende (68 ou 135 euros selon le cas). Pour que la requête soit classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner son bien-fondé, il faut accompagner le formulaire de requête en exonération (remplir le cadre 1 de ce formulaire) de l'un des documents suivants : 

• En cas de vol : récépissé de dépôt de plainte.
• En cas de destruction : copie de récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule, établi conformément aux dispositions de l'article R.322-9 du code de la route.

Il convient de renvoyer le tout à l'adresse figurant dans le cadre 4 du formulaire.

     2 - Véhicule prêté (ou loué) à une autre personne lors de l'infraction:

Dans ce cas, le propriétaire n'a pas à consigner le montant de l'amende (68 ou 135 euros selon le cas), à la condition expresse qu'il remplisse les cases obligatoires (cadre 2 du formulaire) de la demande d'informations concernant la personne susceptible d'avoir conduit le véhicule. En cas de doute, le propriétaire peut demander à recevoir la photo concernant l'infraction (voir ci-dessous).
Si tous les champs ne sont pas remplis, c'est le propriétaire (ou le représentant légal de l'entreprise au nom de laquelle le véhicule est immatriculé) qui est considéré comme responsable de l'infraction en vertu de la loi du 12/06/03. C'est donc lui qui fera l'objet de l'amende et du retrait de points prévus (voir le tableau à la fin de la page).

Il convient de renvoyer le formulaire rempli à l'adresse figurant dans le cadre 4 du formulaire.

     3 - Autres motifs, ou absence des justificatifs ou d'informations demandés, imposant consignation:

Le propriétaire du véhicule doit s'acquitter d'une consignation s'il veut contester l'infraction dans tous les cas suivants :

•  Le motif de contestation ne concerne pas les cas détaillés ci-dessus (vol ou destruction du véhicule avant constat d'infraction ou autre conducteur).
• Le motif de contestation concerne le cas de vol ou destruction du véhicule avant constat d'infraction, mais le document exigé pour faire la preuve du vol ou de la destruction du véhicule ne peut être produit.
• Tous les motifs autres que ceux prévus par les cas ci-dessus.

     4 - La consignation:

Comment procéder à une consignation ?
La consignation doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, (qui intègre la carte de consignation) ainsi que les motifs de la contestation rédigés sur papier libre.
Ces documents doivent être expédiés dans les 30 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis de contravention. L'adresse d'envoi de la carte de consignation figure sur la carte. Le formulaire rempli doit être envoyé à l'adresse indiquée sur le formulaire (cadre 4).

La consignation est remboursée sur demande dans les cas suivants : 

• La contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête.
• L'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête décide de poursuivre devant la juridiction de proximité et cette dernière vous relaxe.

Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire.
Le propriétaire du véhicule est avisé par courrier de la décision.
Sur présentation de ce document à sa Trésorerie, il obtiendra remboursement de la somme qu'il avait consignée au moment de la contestation.

La consignation ne sera pas remboursée dans les cas suivants :

• Si la requête est considérée comme irrecevable par l'officier du ministère public chargé d'examiner son bien fondé, la consignation sera considérée comme le paiement de l'amende.
• Si l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête décide de poursuivre devant la juridiction de proximité, cette dernière peut déclarer le propriétaire du véhicule coupable de la contravention et :
  - le condamner à une amende dont le montant sera au moins supérieur de 10 % au montant de l'amende forfaitaire. La consignation sera déduite du montant de cette amende.
  - le juge pourra également prononcer des peines complémentaires de suspension de permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules pendant trois ans au maximum et/ou d'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière (voir tableau des amendes et peines encourues en bas de page).
  

     5 - Paiement de la consignation:

Pour régler la somme consignée, le propriétaire du véhicule dispose de 45 jours après la date d'envoi de l'avis de contravention. Quatre moyens de paiement sont à sa disposition :

• paiement par timbre amende : il est à coller sur la carte de consignation contenue dans le formulaire de requête en exonération ;
• paiement par chèque, à l'ordre du Trésor public : il est à expédier à l'aide de l'enveloppe jointe à l'avis de contravention après l'avoir affranchie ;
• paiement par téléphone : muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le propriétaire du véhicule peut appeler le 0820 11 10 10 (0,12 euros TTC par minute). S'il le demande, un justificatif de paiement lui sera adressé sous 48 heures ;
• sur Internet : muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le propriétaire du véhicule peut se connecter sur www.amendes.gouv.fr . Ce moyen de paiement permet d'obtenir directement en ligne un justificatif de paiement imprimable.
  

     6 - Demande de la photo concernant l'infraction:

Avant d'envisager une contestation en renvoyant le formulaire de requête en exonération, le propriétaire du véhicule a la possibilité de réclamer la photographie qui concerne cette contravention. La demande doit être envoyée par lettre simple au Centre automatisé dont l'adresse figure en haut et à gauche de l'avis de contravention. Il doit joindre à cette demande :

• une photocopie de la carte grise concernée par l'avis de contravention ;
• une photocopie d'une pièce d'identité avec photo ;
• une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération ;
• une enveloppe timbrée indiquant ses nom et adresse.

     7 - Tableau des amendes et sanctions:

   
Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
[email protected]
www.madefense.fr