Vous avez commis un certain nombre d'infractions et vous venez de recevoir une lettre du Ministère intitulée 48 SI qui entraîne invalidation de votre permis de conduire pour défaut de points et injonction de le restituer.
Vous disposez d'un délai de 2 mois pour contester cette décision en saisissant le Tribunal administratif. Il est donc impératif de réagir vite, de regrouper tous les éléments en votre possession relatifs aux différents retraits de points et de prendre contact avec un avocat coutumier de ce type de procédure.
Contrairement à une information qui circule sur certains forums, le relevé d’information intégral ne permet pas à lui seul de savoir si les retraits de points sont légaux ou non.
En revanche, après un premier rendez-vous, sous réserve que vos dires soient corroborés par les pièces que vous me soumettrez et celles qui seront produites ultérieurement par le ministère, je serais en mesure de vous informer des chances de succès d'une procédure en annulation de la décision invalidant votre permis de conduire.
Ce premier avis intervient en l’état des éléments de votre dossier et sous réserve naturellement d'éventuels revirements de jurisprudence.
Selon les dispositions des articles L. 223-5-I et R. 223-3 du code de la route, il est impératif de restituer le permis de conduire invalidé aux services préfectoraux (préfecture ou sous sous-préfecture) du département de votre résidence dans le délai de dix jours francs à compter de la réception de la décision 48 SI (I comme Injonction).
Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 4500 euros en application de l'article L.223-5-II du code de la route.
Contrairement aux idées reçues, il faut restituer votre permis de conduire à défaut de quoi vous pourriez être poursuivi devant le Tribunal correctionnel.
Cette restitution n'interdit nullement de saisir le Tribunal administratif.
Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
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